Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les transactions réalisées par l'intermédiaire de la plateforme Prestyle (ci-après la « Plateforme ») entre les clients (ci-après le « Client ») et les prestataires indépendants — coachs sportifs et professeurs particuliers — inscrits sur la Plateforme (ci-après le « Prestataire »).

La Plateforme est éditée par Noham Cohen, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 978 372 688 00033. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@prestyle.fr.

1. Objet et rôle de Prestyle

Prestyle exploite une plateforme de mise en relation permettant au Client de rechercher, réserver et payer une séance auprès d'un Prestataire. Le contrat de prestation de service (la séance de coaching sportif ou le cours particulier) est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Prestataire.

Prestyle agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et d'encaissement pour le compte du Prestataire. Prestyle n'est pas partie au contrat de prestation, n'est pas le vendeur de la séance, et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à la qualité ou à la bonne exécution de celle-ci, laquelle relève de la seule responsabilité du Prestataire.

2. Prix et frais

Le prix de chaque séance est fixé librement par le Prestataire et affiché sur son profil. Le prix indiqué est le prix total dû par le Client : aucun frais de service n'est ajouté au montant affiché au moment du paiement.

En contrepartie du service de mise en relation et d'encaissement, Prestyle perçoit une commission de 10 % du prix de la séance. Cette commission est prélevée sur la part revenant au Prestataire et n'est jamais facturée en supplément au Client.

3. Réservation et confirmation

Le Client réserve une séance en sélectionnant un Prestataire, un service, une date et un horaire disponibles, puis en procédant au paiement par carte bancaire. La séance doit être réservée au plus tard 7 jours avant sa date de réalisation.

À l'issue du paiement, la réservation est transmise au Prestataire, qui doit l'accepter ou la refuser. Tant que le Prestataire n'a pas accepté la réservation, celle-ci demeure à l'état « en attente » et le contrat de prestation n'est pas formé.

Si le Prestataire n'accepte pas la réservation au plus tard 6 heures avant l'horaire prévu de la séance, la réservation est automatiquement annulée et le Client intégralement remboursé, sans frais.

4. Paiement sécurisé

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la Plateforme. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Prestyle n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Au moment de la réservation, le montant de la séance fait l'objet d'une autorisation bancaire : la somme est réservée sur le moyen de paiement du Client mais n'est pas immédiatement débitée. Le débit effectif intervient automatiquement 72 heures avant la séance, sous réserve que la réservation ait été acceptée par le Prestataire. Si la réservation est annulée avant cette échéance, l'autorisation est libérée et aucun montant n'est débité.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de la réservation) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à contact@prestyle.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.

Renonciation au droit de rétractation pour les séances à courte échéance. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque la séance est prévue dans un délai inférieur à 14 jours suivant la réservation, le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement. Le Client reconnaît alors que, une fois la séance pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation. Avant exécution complète, le Client conserve son droit de rétractation mais devra régler un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni.

6. Annulation par le Client

Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

• Plus de 72 heures avant le début de la séance : annulation gratuite et remboursement intégral du montant payé, commission de service incluse.
• Moins de 72 heures avant le début de la séance : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié (notamment maladie attestée par certificat médical, hospitalisation, décès d'un proche).
• Absence non signalée le jour de la séance (no-show) : aucun remboursement. Le paiement reste acquis au Prestataire et à Prestyle, sous réserve que le Prestataire ait confirmé sa présence sur le lieu de la séance via le chat de la Plateforme.

7. Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut refuser une réservation tant qu'il ne l'a pas acceptée, sans pénalité, ce refus donnant lieu au remboursement intégral du Client.

Lorsque le Prestataire annule une réservation qu'il avait déjà acceptée, le Client bénéficie d'un remboursement intégral de 100 % du montant payé, commission de service incluse, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la notification d'annulation.

Au titre de la désorganisation occasionnée, une indemnité forfaitaire égale à 25 % du montant de la séance annulée est due par le Prestataire. Cette indemnité est retenue par Prestyle par compensation sur les sommes ultérieurement dues au Prestataire. Elle ne s'applique pas en cas de force majeure dûment justifiée.

8. Non-réalisation de la séance imputable au Prestataire

Si la séance n'est pas honorée par le Prestataire (absence, retard supérieur à 30 minutes sans justification, prestation non délivrée), le Client peut signaler le manquement en écrivant à contact@prestyle.fr dans les 48 heures suivant l'horaire prévu. Après instruction du dossier par Prestyle, le Client est remboursé à hauteur de 100 % du montant payé dans un délai de 5 jours ouvrés.

En cas de litige sur la réalité de la séance, Prestyle se fonde sur les échanges horodatés dans le chat de la Plateforme. À défaut d'éléments probants, le bénéfice du doute est accordé au Client. La situation peut également entraîner l'application de l'indemnité de désorganisation prévue à l'article 7.

9. Paiement exclusif via la Plateforme

Toute séance résultant d'une mise en relation effectuée sur Prestyle doit être réservée et réglée exclusivement via la Plateforme. Il est interdit au Client comme au Prestataire de conclure ou de régler la prestation en dehors de la Plateforme (paiement en espèces, virement direct, application tierce).

Le règlement hors Plateforme prive le Client des garanties prévues par les présentes CGV, notamment le paiement sécurisé, la politique d'annulation et la procédure de remboursement. Les manquements du Prestataire à cette obligation sont sanctionnés dans les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisation.

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une réservation ou à une séance doit être adressée à contact@prestyle.fr dans un délai de 14 jours suivant la date prévue de la séance. Prestyle s'engage à instruire la demande dans un délai raisonnable.

11. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève Prestyle, en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Prestyle : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — litiges@cm2c.net. Ce recours intervient après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.